Conditions générales

1. Définitions

• « Nordvane » : société sise Rue de la Gare 46, 1260 Nyon, Suisse, fournissant les Prestations.
• « Client » : toute personne physique ou morale commandant une Prestation à Nordvane.
• « Prestation » : cartographie de rubriques, calendrier éditorial saisonnier ou lot structurel de portail régional, tels que décrits sur le site.
• « Livrable » : document, tableau ou maquette remis au Client en exécution d'une Prestation.
• « Périmètre » : étendue des travaux définie dans le document de cadrage signé avant démarrage.

2. Acceptation des conditions

En passant commande d'une Prestation, par courriel, formulaire de contact ou tout autre moyen écrit, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CG. Le Client déclare avoir au minimum 18 ans et la capacité juridique de conclure un contrat selon le droit suisse (art. 12 et 13 CC).

3. Description des prestations

Nordvane propose trois catégories de Prestations à destination des portails d'information régionale :

• Cartographie de rubriques (CHF 190 HT) : modélisation des rubriques sur une architecture de navigation stable, avec conventions de nommage et guide éditorial. Délai : environ deux semaines.
• Calendrier éditorial saisonnier (CHF 660 HT) : planification annuelle ancrée dans les événements régionaux, avec tableur, modèle de brief et routine trimestrielle. Délai : environ cinq semaines.
• Lot structurel de portail régional (CHF 900 HT) : ensemble comprenant le modèle de rubriques, la spécification de navigation, les gabarits d'entrées, le calendrier et la gouvernance éditoriale, avec maquettes filaires. Délai : environ huit semaines.

Les Prestations sont disponibles en français, en allemand ou en version bilingue. La langue de travail est précisée dans le document de cadrage.

4. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires au cadrage dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur disponible pour répondre aux questions de Nordvane
• Effectuer les révisions et retours dans les délais fixés dans le document de cadrage
• Utiliser les Livrables dans le respect du droit applicable et des droits de tiers
• Régler les factures dans les délais indiqués

En cas de retard du Client dans la fourniture d'informations ou de retours, les délais de livraison sont reportés d'autant, sans pénalité pour Nordvane.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits de Nordvane

Les méthodes, modèles génériques et outils de travail utilisés par Nordvane restent la propriété exclusive de Nordvane. Les Livrables sont créés sur commande et leur propriété intellectuelle est transférée au Client dès le paiement intégral.

5.2 Droits du client sur les livrables

À réception du paiement, le Client dispose d'une licence mondiale, perpétuelle et non exclusive pour utiliser, modifier et diffuser les Livrables dans le cadre de ses activités propres. Toute revente de Livrables à des tiers requiert l'accord écrit de Nordvane.

5.3 Données fournies par le client

Le Client conserve l'ensemble des droits sur les contenus, données et documents qu'il transmet à Nordvane dans le cadre de la Prestation.

6. Conditions de paiement

• Devise : franc suisse (CHF)
• TVA : les prix indiqués sont hors TVA suisse ; la TVA applicable est précisée sur la facture
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation
• Acompte : 50 % du montant total est facturé à la signature du document de cadrage ; le solde est facturé à la livraison du Livrable final
• Moyens de paiement : virement bancaire (IBAN fourni sur facture)

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal suisse (5 % l'an) sont applicables de plein droit à compter du jour suivant l'échéance.

7. Conditions spécifiques aux prestations

7.1 Cadrage

Chaque Prestation débute par un échange de cadrage (par appel ou par écrit) qui précise le périmètre, la langue, les délais et les révisions incluses. Le document de cadrage signé fait foi en cas de litige sur le périmètre.

7.2 Révisions

Le nombre de révisions incluses est précisé par Prestation : une révision pour la cartographie, deux révisions pour le calendrier et le lot complet. Les révisions supplémentaires font l'objet d'un avenant tarifé à CHF 80 HT par heure.

7.3 Modifications du périmètre

Toute extension du périmètre demandée par le Client après la signature du document de cadrage donne lieu à un avenant écrit avant exécution.

7.4 Confidentialité

Nordvane traite les informations du Client comme confidentielles et ne les divulgue pas à des tiers, sauf obligation légale.

8. Exclusion de garanties

Les Livrables sont fournis en l'état, sur la base des informations transmises par le Client. Nordvane ne peut pas promettre de résultats spécifiques en termes d'audience, de référencement ou de performance éditoriale. Les Livrables constituent des recommandations structurelles et n'ont pas valeur de conseil juridique, comptable ou réglementaire.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Nordvane pour toute cause est limitée au montant HT de la Prestation concernée. Nordvane ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client ou des tiers.

Nordvane ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure généralisée, conflit, épidémie) qui rend l'exécution de la Prestation impossible.

10. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser Nordvane contre toute réclamation, perte ou frais (y compris honoraires d'avocats raisonnables) résultant de l'utilisation des Livrables en violation des présentes CG ou du droit applicable.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat par écrit avec un préavis de 14 jours. En cas de résiliation à l'initiative du Client, les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata du périmètre total. En cas de résiliation à l'initiative de Nordvane pour cause de défaut de paiement, les montants dus restent exigibles.

12. Droit applicable et for judiciaire

Les présentes CG sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le for exclusif est le Tribunal civil du canton de Vaud, arrondissement de La Côte.

13. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes CG et le document de cadrage constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur la Prestation concernée.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• Renonciation : le fait pour Nordvane de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Cession : le Client ne peut céder ses droits issus du contrat sans l'accord écrit de Nordvane.

14. Modifications des conditions générales

Nordvane se réserve le droit de modifier les présentes CG. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du document de cadrage. Les clients existants sont informés des modifications substantielles par courriel.